Micro-entreprise et auto-entreprise : deux statuts identiques
Lorsqu'on parle d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, on désigne en réalité la même chose. Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place en 2009 pour faciliter la création d’entreprise en France. Il offrait un régime simplifié de déclaration et de paiement des charges sociales et fiscales.
En 2016, la loi Pinel a renommé l’auto-entreprise en micro-entreprise afin d’unifier les régimes. Aujourd’hui, seuls les termes "micro-entrepreneur" et "micro-entreprise" sont officiellement utilisés, bien que le terme "auto-entrepreneur" reste encore largement employé par le grand public.
Les caractéristiques du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est conçu pour offrir un cadre simple aux personnes souhaitant tester une activité sans se soucier de la gestion complexe des obligations comptables et administratives. Voici ses principales caractéristiques :
- Un plafond de chiffre d’affaires : Pour pouvoir bénéficier du régime micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, restauration, hébergement).
- 77 700 € pour les prestations de services ou les professions libérales.
- Un régime fiscal simplifié : Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement fiscal libératoire ou être imposés selon le régime micro-fiscal, avec des taux prédéfinis appliqués sur le chiffre d’affaires.
- Un calcul des cotisations sociales facilité : Les charges sociales sont calculées en fonction d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé, sans obligation d’engager des frais comptables élevés.
Les obligations administratives d'un micro-entrepreneur
La gestion d’une micro-entreprise est simplifiée, mais le micro-entrepreneur doit respecter certaines obligations :
- Déclaration de chiffre d’affaires : Cette déclaration doit être réalisée mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’URSSAF.
- Tenue d’un registre des recettes : Un simple livre de recettes permettant de suivre les entrées d’argent est obligatoire.
- Facturation : Les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures conformes aux mentions légales obligatoires.
- Comptes bancaires : Si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, l'ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire.
Les avantages et limites du régime de la micro-entreprise
Le statut de micro-entrepreneur présente plusieurs atouts :
- Facilité de création : L'inscription se fait en ligne en quelques minutes.
- Peu de charges : Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires et il n’y a pas de charges fixes en l'absence de revenus.
- Régime fiscal simplifié : Le calcul des impôts et des charges sociales est prévisible.
Cependant, il existe certaines limites :
- Plafond de chiffre d'affaires : Dès lors que ces seuils sont dépassés, l’entrepreneur bascule vers un régime plus complexe comme l’entreprise individuelle ou la société.
- Absence de déduction des charges : Contrairement aux autres régimes, un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels.
- Protection sociale limitée : Les cotisations sociales étant réduites, les prestations en cas d’arrêt maladie ou de retraite sont plus faibles.
Comment créer une micro-entreprise ?
Créer une micro-entreprise est très simple en France. Voici les principales étapes :
- Déclaration de l’activité : Elle s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF, du guichet unique ou via un centre de formalités des entreprises.
- Choix du régime fiscal : L’entrepreneur peut opter pour le régime classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
- Immatriculation : Selon l’activité, l’entrepreneur peut être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
- Obtention d’un numéro SIRET : Une fois l’immatriculation validée, l’INSEE attribue un numéro SIRET permettant d’exercer légalement l’activité.
Micro-entreprise et autres statuts : quelle alternative ?
Si le régime de la micro-entreprise est simple, il n'est pas forcément adapté à tous les projets. D’autres formes juridiques peuvent être envisagées :
- L’entreprise individuelle classique : Contrairement à la micro-entreprise, ce régime permet de déduire ses charges et d’amortir des investissements, mais implique des obligations comptables plus lourdes.
- L’EURL et la SASU : Ces sociétés unipersonnelles offrent une meilleure protection du patrimoine personnel et facilitent le développement de l’activité.
- La coopérative d’activité et d’emploi : Idéale pour tester son projet entrepreneurial sans créer de structure juridique propre.
Le choix du statut dépendra donc des ambitions de l’entrepreneur, du niveau d’investissement nécessaire et de la volonté de gérer une comptabilité plus ou moins complexe.